L'Interdiction du port d'une tenue d'uniforme
prévoit:433-14: Est puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 Euros d'amende le fait pour toute personne, publiquement et sans droit:
1* De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementée par l'autorité publique.
2* D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique.
3* D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la Police Nationale ou les Militaires.
433-15: Est puni de six mois d'emprisonnement et 7.500 Euros d'amende le fait pour toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fionctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
433-16 Les infractions définies par les articles 433-15 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.
Voilà est pour ceux que ça rebuterait de tout lire en gros si tu ressemble trop a une autorité publique ou militaire française dans tes habits tu risque gros si les gens peuvent te confondre avec un policier ou un militaire aussi. Toutefois sont autorisés les véhicules militaires de collection démilitarisés. Le tout étant pour nous de ne pas parader dans les rues en unité constituée et armée.
GENERALEMENT CELA ARRIVE RAREMENT QUE QUELQU'UN SOIT PUNI POUR SA MAIS FAITES ATTENTION QUAND MEME
ENFIN FAUT PAS S'EN FAIRE POUR SA
Sujet: Interdiction (loie) a mettre dans la chartre !!! 
Jeu 25 Juin - 17:47
